A&A GESTION, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 45 Cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 109 096 966.

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations réalisées par A&A GESTION auprès de ses clients professionnels.

La nature, le prix et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis ou la lettre de mission correspondant.

La signature du devis ou de la lettre de mission vaut acceptation des présentes CGV.

 

2. Prestations

A&A GESTION réalise notamment des prestations d’assistance administrative, organisationnelle, commerciale et de communication.

Seules les prestations expressément prévues au devis ou à la lettre de mission sont incluses.

Toute prestation supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

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3. Prestations exclues

A&A GESTION ne réalise notamment pas :

• de tenue comptable complète, bilan ou déclaration fiscale ou sociale relevant d’un professionnel réglementé ;

• de gestion de paie ou d’établissement de contrats de travail ;

• de conseil juridique ou fiscal ;

• de prestation réservée à un expert-comptable, avocat ou autre profession réglementée ;

• d’engagement juridique ou financier au nom du client sans mandat spécifique.

Certaines tâches peuvent être réalisées en coordination avec les professionnels compétents, sans s’y substituer.

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4. Obligations des parties

A&A GESTION s’engage à réaliser ses prestations avec professionnalisme, diligence et confidentialité.

A&A GESTION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s’engage à fournir dans les délais les informations, documents, accès et validations nécessaires à la réalisation de la mission.

Tout retard, erreur ou information incomplète provenant du client peut entraîner un décalage de la prestation sans engager la responsabilité d’A&A GESTION.

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5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s’ajoute la TVA au taux applicable.

Les modalités de règlement sont indiquées sur le devis ou la facture.

Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans rappel préalable, l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit en cas de retard de paiement.

En cas d’impayé, A&A GESTION peut suspendre les prestations en cours jusqu’à régularisation.

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6. Durée et résiliation

Les prestations ponctuelles prennent fin lorsque la mission prévue au devis est réalisée.

Les missions récurrentes sont reconduites mensuellement sauf disposition contraire prévue dans la lettre de mission.

Chaque partie peut mettre fin à une mission récurrente sous réserve d’un préavis de 15 jours calendaires notifié par écrit ou par tout moyen permettant d’en conserver une preuve.

Les prestations réalisées ou engagées avant la date effective de fin de mission restent dues.

En cas de manquement grave, la mission peut être résiliée immédiatement.

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7. Responsabilité

A&A GESTION ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le client ;

• de l’absence de résultat commercial ou financier attendu ;

• d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement ;

• d’une décision ou d’un refus émanant d’un organisme tiers ;

• d’un dysfonctionnement ou d’une indisponibilité d’un logiciel ou service tiers indépendant de sa volonté.

Le client reste responsable de la validation définitive des documents destinés à des tiers lorsque cette validation est requise.

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8. Documents, contenus et outils

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les textes, photographies, logos, documents et données qu’il transmet à A&A GESTION.

Les livrables réalisés pour le client peuvent être utilisés après paiement intégral de la prestation.

Les modèles, méthodes, procédures, outils et savoir-faire préexistants d’A&A GESTION restent sa propriété.

Les comptes, identifiants et mots de passe du client restent sous sa responsabilité, sauf mission expressément contraire.

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9. Confidentialité et données personnelles

Les informations échangées dans le cadre de la mission sont confidentielles pendant et après celle-ci.

A&A GESTION traite les données personnelles nécessaires à ses prestations conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité.

Lorsque A&A GESTION traite des données personnelles pour le compte du client, les modalités applicables peuvent être précisées dans une annexe RGPD.

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10. Litiges

En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément au droit français.

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11. Modification des CGV

A&A GESTION peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable à une prestation est celle communiquée au client lors de la conclusion du contrat.