A&A GESTION, SASU au capital de 500 €, dont le siège social est situé 45 Cours Victor Hugo, 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 109 096 966.

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les prestations réalisées par A&A GESTION auprès de ses clients particuliers.

La nature, le prix et les modalités de chaque prestation sont précisés dans le devis correspondant.

La signature du devis vaut acceptation des présentes CGV.

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2. Accompagnement proposé

A&A GESTION propose un accompagnement administratif et méthodologique dans la préparation et la structuration de projets professionnels, notamment de formation, reconversion, création ou reprise d’entreprise.

Seules les prestations expressément prévues au devis sont incluses.

Toute prestation supplémentaire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

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3. Limites de l’accompagnement

A&A GESTION ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou relevant d’une profession réglementée.

L’accompagnement intervient en complément des organismes et professionnels compétents, notamment du conseiller en évolution professionnelle, sans s’y substituer.

A&A GESTION ne garantit pas l’acceptation d’un dossier, son caractère réel et sérieux, l’admission à une formation, ni l’obtention d’une aide, d’un financement, d’une allocation ou d’une décision favorable de France Travail, Transitions Pro ou de tout autre organisme.

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4. Obligations des parties

A&A GESTION s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme, diligence et confidentialité.

A&A GESTION est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client s’engage à transmettre des informations complètes, exactes et à jour ainsi que les justificatifs nécessaires à son accompagnement.

Tout retard ou information incomplète peut entraîner un décalage de la prestation.

Le client reste responsable des informations déclarées et de ses décisions personnelles et professionnelles.

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5. Prix et paiement

Le prix total TTC et les modalités de paiement sont indiqués dans le devis.

Toute prestation supplémentaire demandée par le client peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les prestations déjà réalisées restent dues dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

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6. Durée de la prestation

La prestation prend fin lorsque l’accompagnement prévu au devis est réalisé.

En cas d’interruption demandée par le client après le commencement de la mission, les prestations déjà réalisées restent dues, sous réserve de l’exercice éventuel du droit légal de rétractation.

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7. Responsabilité

A&A GESTION ne peut être tenue responsable :

• des décisions prises par le client ;

• d’informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement ;

• des délais, décisions ou refus émanant d’un organisme tiers ;

• d’un résultat attendu qui ne serait pas obtenu malgré l’accompagnement réalisé.

1. Confidentialité et données personnelles

Les informations communiquées dans le cadre de l’accompagnement sont confidentielles.

A&A GESTION traite les données personnelles nécessaires à la réalisation de ses prestations conformément à la réglementation applicable et à sa politique de confidentialité.

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8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Un formulaire de rétractation est remis au client.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et exerce ensuite son droit de rétractation, il reste redevable des prestations effectivement réalisées jusqu’à sa demande.

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès préalable du client et sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation une fois la prestation totalement exécutée, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

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9. Réclamations et litiges

En cas de difficulté, le client est invité à contacter en priorité A&A GESTION afin de rechercher une solution amiable.

Médiateur de la consommation : en cours d'adhésion.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément au droit français.

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10. Modification des CGV

A&A GESTION peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations ou de la réglementation.

La version applicable est celle communiquée au client au moment de la conclusion du contrat.